Dépôt volontaire

En quoi consiste le dépôt volontaire ?

C’est une procédure par laquelle vous devez faire, à la cour, un paiement mensuel établi selon votre salaire et vos responsabilités familiales et rembourser le plein montant incluant les intérêts sur le capital. Habituellement, c’est le Palais de justice de votre localité qui administre ce programme.


Dans quel cas le dépôt volontaire est-il une bonne solution ?


Pour les résidents du Québec, procédure selon laquelle le débiteur effectue des versements mensuels au tribunal, en fonction de son revenu et du nombre de personnes à sa charge ; le tribunal distribue ces paiements aux créanciers.


La Cour fera la distribution de ce montant à tous vos créanciers, en proportion de leurs créances. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, vous pouvez éviter d’avoir à déclarer faillite. En outre, et cela est très important, vous parez à toute éventualité de saisie de votre salaire, si vous en touchez un, et de vos revenus, si vous travaillez à votre compte.


Le dépôt volontaire vous protège aussi de la saisie des meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l’usage de votre famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci comme le réfrigérateur, la cuisinière, la table, des chaises, le lit, etc. De plus, en adhérant au dépôt volontaire pour régler vos dettes, vous ne paierez que 5 % d’intérêt sur celles-ci, quels que soient vos créanciers.


Précisons toutefois que le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. De même, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ceux-ci. Enfin, le dépôt volontaire n’existe qu’au Québec. Par conséquent, si vous déménagez dans une autre province, vous n’êtes plus protégé contre la saisie.


Quelles sont les principales étapes ?


  • Vous présenter à la Cour civile du Québec ;
  • Faire une déclaration ;
  • Faire vos paiements mensuels à la Cour ;

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