Faillite personnelle

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

Une faillite est un processus légal selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui vous libère de vos engagements envers vos créanciers et annule toutes vos dettes, sauf quelques exceptions. L’objectif de la loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d’être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables.




En quoi consiste la faillite ?


La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Parce que vous ne pouvez pas payer vos dettes, vous remettez à un syndic en insolvabilité tous vos biens saisissables. Ce processus vous libère de la plupart de vos dettes, et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser.


En général, vous êtes admissible à la faillite si vous devez au moins 1 000 $ et que vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes au fur et à mesure de leur échéance. Le processus a pour but de vous libérer de vos dettes à des conditions raisonnables par le biais d’une réorganisation financière et de vous faire prendre un nouveau départ.


Vous pouvez devenir un failli volontairement en déposant une cession de faillite auprès d’un syndic en insolvabilité immatriculé ou involontairement, si un ou plusieurs créanciers pétitionne pour obtenir un recours en Cour demandant une ordonnance vous mettant en faillite. Le processus de faillite est administré par un syndic en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.


Votre faillite peut être administrée comme une faillite sommaire ou une faillite ordinaire. La différence principale entre les deux est que, du point de vue du failli, dans une faillite sommaire il n’y a habituellement aucune réunion des créanciers et il n’y a pas d’avis de faillite dans les journaux. La plupart des faillites personnelles sont administrées comme une faillite sommaire.


Une fois que vous êtes en faillite, les créanciers non garantis (ex : cartes de crédit, prêts personnels, autres) ne seront plus en mesure de faire, des saisies ou des procédures contre vous ou vos actifs. Si quelqu’un a saisi vos biens ou vos revenus ou menace de le faire, vous pouvez communiquer avec nous immédiatement pour obtenir des conseils quant à vos droits.


Pendant que vous êtes en faillite, vous devrez effectuer des paiements mensuels raisonnables au syndic. Le traitement de vos biens et le montant des versements mensuels sont différents selon les circonstances de chaque personne et, pour des conseils plus précis, vous devriez consulter un syndic.


S’il s’agit de votre première faillite ou si vous avez déclaré faillite précédemment et que vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations ou que vous avez commis au moins une infraction relative à la faillite, vous serez en faillite pour une durée déterminée par la Cour qui tiendra compte des recommandations du syndic et de toute information additionnelle fournies par vous et vos créanciers.


Après avoir reçu une libération absolue de votre faillite, vous ne serez plus responsable de toutes les dettes libérées. Cependant, le fait que vous avez fait faillite sera inscrit sur votre cote de crédit pendant environ 6 ans après avoir reçu votre libération absolue (environ 14 ans si ce n’est pas votre première faillite).


Dans quel cas la faillite est-elle une bonne solution à l’endettement ?


Lorsque tous les autres recours ne fonctionnent pas ou bien qu’il vous soit impossible de rembourser même une partie de ce que vous devez à vos créanciers. Vous choisirez peut-être alors de déclarer faillite. En dernier recours, lorsque vous ne pouvez plus vous acquitter de vos responsabilités financières en faisant des versements raisonnables échelonnés sur une certaine période de temps.


Lorsqu’une personne décide de faire faillite, le Bureau du surintendant des faillites en informe le Bureau de crédit. Cette information demeure dans votre dossier de crédit pour une période d’environ 6 à 7 années. Cependant, il existe des manières de refaire votre crédité


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Faillite personnelle

La faillite personnelle est parfois nécessaire quand aucune autre option n’est possible et Poupart Syndic peut vous guider dans vos démarches pour faire une déclaration de faillite.


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