Questions & Réponses

  • Est-ce que je peux conserver mon auto lors d'une faillite ?

    Souvent, c'est oui. Si c'est une location, vous pourriez conserver votre véhicule, avec l'accord du prêteur, à condition de faire les versements mensuels. Si la valeur de votre véhicule est minime, vous pourriez le garder sous certaines conditions.

  • Est-ce que je vais pouvoir garder ma maison ?

    Si la valeur de votre maison est similaire au solde de votre hypothèque, vous pourriez peut-être prendre des arrangements avec votre créancier hypothécaire. Si la valeur de votre maison est substantiellement supérieure au solde de votre hypothèque, vous devriez probablement considérer d'autres solutions que la faillite.

  • Mon ameublement sera-t-il saisi ?

    Non, à l'exception de meubles de grande valeur, tels des antiquités et des objets d'art qui ne sont pas considérés comme essentiels.

  • Est-ce que quelqu'un va venir saisir mes biens à la maison ?

    Tant que vous ne serez pas sous la protection de la Loi sur la faillite, les créanciers pourraient, dans certains cas, saisir vos biens, mais personne ne pourra le faire après une faillite. Dans presque tous les cas, le syndic n'ira pas vous rendre visite à domicile.

  • Est-ce que les dettes d'impôts peuvent faire partie d'une faillite ?

    Oui, à moins qu'elles ne soient le résultat d'une fraude.

  • Si je fais faillite, mon crédit sera affecté pour combien de temps ?

    Normalement, les personnes en difficulté financière ont déjà affecté leur crédit d'une façon ou d'une autre. Une inscription à votre dossier de crédit apparaîtra pendant environ 6 ou 7 ans, après une faillite. Toutefois, si votre nouvelle situation financière vous le permet, un créancier pourrait accepter de vous prêter à nouveau.

  • Qu'advient-il de mon salaire pendant que je suis en faillite ?

    Le salaire du failli, y compris les commissions, etc., sont surveillés par le syndic. Chaque mois, le failli doit remplir un état des revenus et des dépenses et le transmettre au syndic. Cet état indique le montant du revenu mensuel du ménage du failli ainsi que les sommes consacrées au loyer, à la nourriture, à l'habillement, etc. à cette fin, le syndic fournit au failli un formulaire à remplir.

    Le surintendant des faillites publie des normes sur les montants maximums habituellement nécessaires à la subsistance du ménage d'un failli. Le failli doit verser au syndic une partie de tout revenu excédentaire établi selon ces normes, au profit des créanciers en général. Les paiements de revenu excédentaire doivent être versés au syndic tous les mois, pendant la durée de la faillite.

  • Mon employeur sera-t-il au courant de ma faillite ?

    Non, à moins que votre salaire ait été saisi avant votre faillite.

  • Qui sera informé de ma faillite ?

    Vos créanciers seront avisés par la poste/télécopieur/courriel si vous avez peu de biens. Il n'y aura aucune publication dans les journaux. Par contre, le processus de faillite est d'ordre public.

  • Est-ce que mes RÉER sont saisissables ?

    Tous les RÉER sont insaisissables à l'exception des contributions faites au cours des douze (12) derniers mois.

  • Mes créanciers cesseront-ils de me harceler ?

    Ils le devraient. Selon la Loi, toute action contre vous doit cesser immédiatement. Les créanciers garantis et les pensions alimentaires ne sont pas affectés par une faillite.

  • Combien cela me coûtera-t-il faire faillite ?

    Le coût mensuel pour faire une faillite est déterminé en fonction de vos revenus et est prescrit par le gouvernement. Comme vous n'aurez plus à payer vos dettes après la faillite, vous serez alors en mesure de faire ces versements mensuels.

  • Qui paie les services du syndic ?

    Pour une faillite faisant l'objet d'une administration sommaire, les honoraires du syndic sont représentés par le tarif de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et dépendent des fonds reçus par le syndic.

    Les honoraires de base couvrent tous les services fournis par le syndic, y compris les frais des séances de consultation obligatoires et les droits d'enregistrement. Lors de votre consultation initiale, il est décidé s'il convient d'opter pour des mensualités abordables ou pour le paiement de la somme intégrale dès le début de la faillite.

    Ces mensualités ou cette somme forfaitaire au syndic font partie des obligations relatives aux paiements de revenu excédentaire.

    Pour une faillite faisant l'objet d'une administration ordinaire, qui porte sur des actifs importants et qui nécessite un travail considérable de la part du syndic, les honoraires de ce dernier sont établis en fonction du nombre d'heures de travail de son personnel, multiplié par les taux de facturation habituels.

    Les honoraires de tous les syndics sont soumis à l'examen du Bureau du surintendant des faillites et, au besoin, approuvés par les inspecteurs et le tribunal.



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