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Faillite Personnelle

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En Quoi Consiste La Proposition De Consommateur ?

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Qu'est-ce que c'est?

La faillite est la solution vous permettant de vous libérer de la majorité de vos dettes, grâce à la remise de certains biens. En quelques mois seulement, vous pourrez ainsi mettre fin à votre surendettement. Deux types de faillites peuvent être déclarées : une faillite sommaire pour les individus (aussi appelée faillite personnelle) ou une faillite ordinaire pour les entreprises (aussi appelée faillite commerciale).

Durant le processus de faillite personnelle, vous devrez vous acquitter de paiements mensuels raisonnables. Ces montants seront ensuite versés au syndic autorisé en insolvabilité. De plus, selon votre situation, Poupart Syndic Inc. sera en mesure d’établir avec vous les montants devant être payés, et pourra également vous conseiller sur la façon dont pourront être traités vos biens.

Une fois la faillite déclarée, les créanciers non garantis, tels les cartes de crédit et les prêts personnels, ne pourront plus effectuer de saisies contre vous ou vos actifs. Dans le cas où vous recevriez toujours des menaces de saisie, vous devrez communiquer avec nous afin que nous vous aidions à faire valoir vos droits.

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Quelles sont les conséquences d’une faillite?

Après avoir reçu une libération absolue, vous ne serez plus responsable des dettes dont vous vous êtes dégagées. Une note sera toutefois mise à votre dossier de crédit, indiquant que vous avez fait faillite. Cette note restera pour une période de 6 ans, suivant votre libération. Si ce n’est pas votre première faillite, cette note restera à votre dossier pour une période pouvant aller jusqu’à 14 ans. Sachez cependant qu’il est possible d’améliorer votre cote de crédit à la suite d’une faillite. Poupart Syndic Inc. pourra vous exposer les différentes options qui s’offrent à vous si vous désirez refaire votre crédit.

Dans quel cas est-ce une bonne solution?

La déclaration d’une faillite est l’option à choisir lorsqu’il vous est impossible de rembourser les montants dus à vos créanciers, aussi minimes soient-ils. De plus, si vous êtes dans l’incapacité d’effectuer des versements raisonnables, échelonnés sur une certaine période, vous pourriez être contraint à déclarer faillite.

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Foire Aux Questions (FAQ)

La faillite se définit par la libération de ses dettes moyennant la liquidation/remise de ses biens. Elle résulte de la situation d’une personne ou d’un commerçant qui, pour toutes sortes de raisons, n’est plus en mesure de payer ses dettes et de respecter ses engagements financiers envers ses créanciers. La personne doit rapidement trouver une solution à l’endettement avant de déclarer faillite, car ce processus implique des conséquences. En effet, le concept de faillite englobe plusieurs notions que nous serons en mesure de voir dans cette pratique foire aux questions.

A priori, toute personne résidant et possédant des biens au Canada est admissible à la faillite personnelle. C’est d’ailleurs l’un des critères requis pour être jugé recevable. Plus précisément, pour être éligible à la faillite:

  • Vous devez être résident canadien et posséder des biens au Canada.

  • Vous devez être dans l’impossibilité de renflouer vos créanciers et disposer d’au moins 1000 $ de dettes.

  • La valeur totale de vos biens doit être inférieure au montant total de l’ensemble de vos dettes. En gros, le montant de vos dettes doit dépasser le montant de vos actifs et votre capacité de remboursement.

  • Vous devez être en mesure de prouver que vous êtes incapable d’effectuer les paiements au fur et à mesure qu’ils arrivent à échéance chaque mois.

  • Vous ne devez pas déjà être en situation de faillite pour avoir recours à cette solution.

  • Vous devez avoir été libéré de votre faillite précédente, s’il s’agit d’une seconde demande.

Certaines personnes qui ont déjà fait faillite par le passé pourraient ne pas être en mesure d’utiliser cette option de nouveau. En cas de doute, contactez-nous; nos conseillers chevronnés seront en mesure de vous guider dans votre démarche.

Pour déclarer faillite au Québec, il faut faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité. C’est obligatoire. Si vous sentez que vous êtes au bord du gouffre financier et que vous ne savez plus vers qui vous tourner, la meilleure solution est de contacter un syndic de faillite afin d’examiner avec lui les différentes options pouvant vous aider à régler vos problèmes de dettes. Normalement utilisée en dernier recours, l’option de la faillite peut s’avérer la meilleure solution pour vous, dépendant de votre situation financière. Sachez qu’il existe d’autres alternatives à la faillite avant de passer à cette étape et nos conseillers pourront vous aider. La faillite est une procédure légale qui vous libère de la grande majorité de vos dettes.

Selon la définition fournie par le gouvernement du Québec, un syndic de faillite est un auxiliaire de justice. Son rôle est de gérer et de liquider les biens du débiteur, pour le compte de créanciers, et de répartir les liquidités entre les créanciers afin de s’assurer qu’ils sont renfloués. Dans le cadre de son rôle, le syndic veille à s’assurer que toutes les étapes du processus sont respectées et que les créanciers obtiennent le maximum en fonction de ce qu’il reste de vos actifs. En gros, il agit à titre d’intermédiaire entre vous et vos créanciers. Il est obligatoire de faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité pour faire faillite au Québec.

Connaissant bien la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic de faillite s’occupera de toutes les étapes du processus pour vous. Que vous choisissiez de déposer une proposition de consommateur (alternative à la faillite) ou encore une demande de faillite, notre syndic de faillite vous aidera à remplir les documents nécessaires. Il acheminera pour vous tous les documents requis aux parties concernées en bonne et due forme. Il fera suivre le tout au Bureau du surintendant des faillites (BSF) et avisera vos créanciers de votre situation. Seules les entreprises titulaires d’une licence délivrée par le BSF et les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont en mesure de déposer une proposition de consommateur ou une demande de faillite pour vous.

En vertu du Code civil du Québec, il y a des biens qui sont « insaisissables » au sens de la loi et qui, par définition, ne peuvent être saisis ou liquidés pour le bénéfice de créanciers dans le cadre d’une faillite. Ces biens échappent pour ainsi dire à la saisie et vous pourrez les conserver en cas de faillite.

Il y a plusieurs biens que vous pourrez conserver, car ils sont insaisissables aux yeux de la loi. En gros, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de votre profession ou encore à la vie ne fait pas partie des biens pouvant être liquidés, mais il y a certaines limites. Voyons quelques exemples :

  • Votre maison principale pourrait être exemptée de saisie pour autant que la dette que vous avez accumulée sur celle-ci ne dépasse pas 20 000 $.

  • Vos meubles, vos vêtements ainsi que tout ce qui est nécessaire à la vie tel que les articles de cuisine et les instruments médicaux peuvent être conservés dans le cadre d’une faillite, jusqu’à concurrence de 7000 $.

  • Tous les outils servant à l’exercice de votre profession tels que : ordinateur, outils de construction, véhicule de travail, etc., peuvent être conservés.

  • Certaines sommes financières telles que les montants alloués à la pension alimentaire, les cotisations à un REER (sauf celles versées dans les 12 mois précédant la faillite), la valeur de rachat d’une police d’assurance vie et les sommes reçues en héritage sont exemptées de saisie.

Oui, la faillite affectera votre cote de crédit. Toutefois, il existe des solutions vous permettant de faire augmenter votre pointage à la suite d’une faillite. Nos conseillers seront en mesure de vous guider dans la bonne direction. Ces solutions pourront être examinées lors des deux consultations financières obligatoires avec le syndic auxquelles le débiteur est tenu d’assister dans le cadre du dépôt d’une faillite personnelle. Normalement, la première consultation s’effectue un mois après l’enclenchement de la procédure et la deuxième tout juste avant la fin du processus de faillite. Les deux rencontres obligatoires avec le syndic de faillite permettent d’établir un budget, de gérer vos actifs et de vous aider à améliorer votre pointage de crédit à la suite d’une faillite personnelle. Vous comprendrez également mieux les éléments qui ont pu vous entraîner dans la débâcle financière.

Le fait de déclarer faillite ne devrait pas avoir de conséquences sur votre emploi. Toutefois, certains employeurs pourraient exiger que les employés qui ont fait faillite par le passé leur déclarent cette information, mais cette éventualité est rare. En principe, les données concernant le dossier de crédit du débiteur sont confidentielles et aucun employeur n’y a accès. Votre employeur ne sera pas informé de votre situation, sauf si le syndic doit lui demander d’effectuer un arrêt de saisie sur votre revenu. Dans ce cas, il sera mis au courant de votre situation.

Si vous n’avez pas de dettes en commun avec votre conjoint et que vous n’êtes pas cosignataire d’aucun prêt, votre faillite n’aura pas de conséquences sur son dossier de crédit. Toutefois, si vous avez des dettes en commun, votre partenaire sera responsable de celles-ci tout autant que vous et devra prendre les arrangements nécessaires avec les créanciers pour les régler.

La durée d’une faillite (période avant votre libération par le tribunal) peut varier en fonction du fait que vous touchez un « revenu excédentaire » ou non. En général, s’il s’agit d’une première faillite, la durée du processus est de neuf mois, s’il n’y a aucun revenu excédentaire, et de 21 mois, s’il y a un revenu excédentaire.

Pour une deuxième faillite, la libération peut s’effectuer après 24 mois, s’il n’y a aucun revenu excédentaire, et 36 mois, s’il y en a un. Les créanciers peuvent s’opposer à votre libération, en fonction de ce revenu, ce qui peut retarder le processus, mais cette éventualité est rare.

Une fois que vous vous serez acquitté de vos obligations de paiement, vous serez admissible à une libération d’office.

Un revenu excédentaire est la somme que vous devrez verser à votre syndic, en plus du coût mensuel de votre faillite, si votre revenu mensuel excède celui qui est jugé nécessaire pour avoir un « niveau de vie raisonnable », tel que défini par le BSF.

C’est le BSF qui établit les critères de définition du montant du revenu excédentaire pour chaque famille/ménage. Pour établir le montant excédentaire que vous gagnez, le BSF prend en compte divers facteurs, notamment les personnes à votre charge ainsi que certaines dépenses qui ne sont pas prises en compte dans le calcul, telles que les dépenses liées au service de garde pour les enfants et les dépenses médicales.

Le BSF établit ensuite un montant que vous devrez payer chaque mois dans la grille annexe A. Si vos revenus sont supérieurs au montant qui a été fixé au préalable, votre faillite sera prolongée d’une période d’un an.

Si vous désirez obtenir plus d’information concernant la méthode de calcul du revenu excédentaire, nous vous conseillons de consulter l’instruction 11R2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Cette section illustre à l’aide d’exemples concrets divers scénarios possibles quant à la manière de calculer le revenu excédentaire d’un failli. Si vous craignez d’avoir un revenu excédentaire, la meilleure chose à faire est de communiquer avec notre syndic de faillite afin de déterminer quel est le montant exact qui sera finalement jugé comme étant excédentaire. Compte tenu de toutes les dépenses qui sont jugées admissibles, il peut parfois être facile de se tromper et pour cette raison, il est préférable de consulter nos professionnels. Ceux-ci pourront vous fournir le montant exact ainsi que la durée probable de votre faillite en fonction de votre revenu.

Il faut savoir que les deux agences nationales d’évaluation du crédit, soit Equifax et TransUnion, conserveront une trace de votre faillite et ce, pendant les 14 ans suivant votre libération. Une fois que vous serez libéré, la grande majorité des dettes que vous aviez contractées au moment du dépôt de votre demande de faillite s’efface, sauf quelques-unes, tel que mentionné dans l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Il y a toutefois certaines créances qui ne s’effacent pas, telles que les dettes ou obligations pour pension alimentaire, les prêts étudiants (eh oui!), les dettes de fraude, et les dettes provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale. Malheureusement, ces créances ne pourront pas être incluses dans votre faillite et devront être acquittées en prenant des ententes avec vos créanciers.

Il y a certaines obligations que vous devez respecter en tant que failli, lorsque vous êtes en situation d’insolvabilité. Vous devez assister à deux consultations obligatoires avec votre syndic de faillite, effectuer vos paiements chaque mois, fournir des preuves de revenu et travailler en étroite collaboration avec votre syndic afin d’assurer le bon déroulement du processus.

Malheureusement, les circonstances de la vie font en sorte qu’il peut arriver parfois que certaines personnes en situation d’insolvabilité « disparaissent de la carte » ou ne parviennent pas à effectuer les paiements mensuels requis. Dans un tel cas, vos créditeurs ou votre syndic pourraient s’opposer à votre libération. Ce serait alors au tribunal de décider des conditions de votre libération.

Le syndic de faillite pourrait également décider de cesser de s’occuper de votre dossier vous laissant ainsi « en faillite » et donnant de ce fait le pouvoir à vos créditeurs de vous poursuivre en justice pour obtenir les remboursements réclamés. Cette situation n’est pas souhaitable, bien entendu, et notre rôle, en tant que syndic de faillite, est de vous accompagner tout au long du processus afin de vous permettre de vous libérer de vos dettes convenablement pour que vous puissiez prendre un nouvel envol.

Une fois que vous vous placez sous la protection de la Loi de la faillite, vous êtes pour ainsi dire protégé par la loi. Vos créditeurs non garantis ne pourront plus communiquer avec vous pour vous demander d’effectuer des paiements. Toutefois, ceux-ci auront la possibilité de déposer une preuve de réclamation auprès du syndic afin de participer au processus et d’avoir le droit au partage du dividende, le cas échéant.

Si vous avez cosigné un prêt avec quelqu’un et que vous êtes en situation d’insolvabilité, la personne qui a endossé le prêt avec vous (cosignataire) devra renflouer la somme empruntée en totalité. Puisque vous n’êtes pas capable de payer, la tâche de rembourser lui incombera entièrement.

Une fois que vous aurez déposé votre demande de faillite auprès d’un syndic, vous devrez effectuer les paiements mensuels à ce dernier pendant toute la période que durera le processus. Les montants à verser seront établis avec lui en fonction de votre capacité de remboursement et de votre budget. Le coût de la faillite est inclus dans les montants mensuels que vous aurez à verser.

Le syndic de faillite est tenu de par la loi d’aviser vos créditeurs de votre faillite. Les agences du revenu du Canada, soit l’ARC et Revenu Québec, seront également mises au courant de votre situation. Equifax et TransUnion conserveront une trace de votre faillite dans votre dossier de crédit 14 ans après votre libération. Étant du domaine public, la faillite personnelle doit être communiquée au BSF et elle apparaitra dans votre rapport de solvabilité.

Si vous faites faillite, votre syndic doit s’assurer que vos déclarations de revenus sont à jour. Il devra effectuer celles de l’année antérieure à votre demande, si celles-ci n’ont pas été produites, et aussi produire celles de l’année en cours, soit du 1er janvier jusqu’au jour de la date de dépôt de votre demande de faillite. Les remboursements qui seront émis par l’ARC seront conservés par le syndic, mais pas ceux de Revenu Québec car ceux-ci ne sont pas « saisissables ». Si vous avez un solde à payer en lien avec vos déclarations en cours ou vos déclarations antérieures, celui-ci sera inclus dans le montant de votre faillite. Vous n’aurez donc aucun solde à payer.

Vos cartes de crédit devront être remises à votre syndic lors de votre faillite. Celui-ci se chargera de les faire annuler auprès des institutions financières concernées. Vous ne pourrez plus les utiliser. Toutefois, il vous sera possible de faire de nouvelles demandes après votre libération ou d’essayer d’obtenir une carte de crédit prépayée ou garantie pendant votre faillite.

Les cartes de crédit peuvent être utiles pour faire augmenter votre pointage et nos conseillers pourront vous fournir des conseils pratiques sur comment rebâtir votre crédit après une faillite.

La carte de crédit prépayée ou garantie est, comme son nom l’indique, payée à l’avance. La différence entre ce type de carte et la carte traditionnelle est que la limite de crédit est fixée à l’avance. Vous garantissez pour ainsi dire le paiement de vos achats sans excéder votre limite. Contrairement à la carte traditionnelle, la carte prépayée n’a pas d’incidence sur votre pointage de crédit, car c’est comme une carte-cadeau que vous achetez. Elle ne met donc pas à l’épreuve votre capacité de remboursement. L’avantage de l’utiliser est qu’elle n’impose pas de taux d’intérêt et permet de ne pas dépasser son budget. Elle est également pratique pour effectuer des achats courants. La plupart des banques traditionnelles et sociétés de crédit proposent des cartes de crédit prépayées.

Après votre libération, vous pourrez commencer à rebâtir votre crédit. Le processus peut être long, mais il existe des astuces simples pour y parvenir.

Par exemple, en effectuant de petits achats que vous réglez au fur et à mesure avec une carte de crédit traditionnelle, cela permet d’améliorer votre pointage de crédit.

Pour rebâtir votre crédit et la confiance de vos créanciers après une faillite, vous aurez besoin d’utiliser votre crédit intelligemment. Avant d’obtenir une carte de crédit, vous devrez prouver aux banques et aux institutions financières que vous êtes en mesure d’effectuer vos paiements à temps. Il sera donc de mise de ne pas manquer de paiement et d’éviter d’émettre des chèques sans provision (NSF). Toutes ces étapes vous permettront par la suite de faire une demande de carte de crédit et ensuite de contribuer à remonter votre pointage en réglant votre solde au fur et à mesure avec de petits achats. Nos conseillers seront en mesure de vous offrir des conseils vous permettant de remonter la pente après la débâcle financière et de repartir du bon pied.

Oui, vous pourrez emprunter de l’argent après une faillite, ou encore effectuer des achats à crédit (par exemple des meubles), mais pour cela, vous devrez trouver une personne qui vous endossera et donc un cosignataire qui se portera garant de l’emprunt auprès du créancier.

Il vous sera probablement possible d’emprunter de l’argent pour acheter une automobile en ayant recours à des solutions telles que le crédit de deuxième ou troisième chance. La plupart des concessionnaires automobiles offrent ce type de prêt aux consommateurs qui ne peuvent plus emprunter auprès des banques afin de leur permettre d’acheter un véhicule. Bien que pratique, ce type de financement est aussi assorti d’un taux d’intérêt plus élevé. Il faut donc bien évaluer les pour et les contre. Une solution pourrait être d’acheter une voiture moins dispendieuse en attendant que votre crédit soit rétabli et par la suite vous procurer une voiture plus luxueuse.

Vous pourrez demander un prêt pour faire l’acquisition d’une maison après une faillite, mais il est fort probable que votre taux d’intérêt soit plus élevé puisque le prêt est considéré à risque par les créanciers. Toutefois, si vous avez réussi à rebâtir votre crédit après une faillite, vos chances seront meilleures d’obtenir un prêt avec de meilleurs taux d’intérêt. Dépendant de votre situation, certains créanciers pourraient également exiger que vous trouviez un endosseur pour le prêt.

Les frais d’une faillite sont inclus dans les paiements mensuels que vous aurez à verser à votre syndic. Ces frais sont établis en fonction de votre capacité à payer tel que défini par l’instruction 11R2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les frais peuvent donc varier d’une personne à l’autre. Au cours de votre rencontre avec Poupart Syndic, ce sujet pourra être abordé plus en détail.

La faillite est une solution à envisager en dernier recours après avoir évalué les autres options qui s’offrent à vous : consolidation de dettes, proposition de consommateur, etc. Si vous croulez sous les dettes et n’arrivez plus à joindre les deux bouts tandis que les créances continuent de s’accumuler, vous êtes probablement rendu à l’étape de la faillite. Pour en avoir le cœur net, contactez Poupart Syndic.

Vous devez d’abord prendre rendez-vous avec un syndic de faillite pour faire faillite. Notre cabinet vous offrira une première consultation gratuite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a également été mise sur pied pour protéger les débiteurs honnêtes et donc elle existe pour vous donner une seconde chance de repartir du bon pied.

  1. Prise de rendez-vous avec un syndic: la première étape est de contacter un syndic de faillite. Vous pouvez le faire par téléphone, par courriel ou encore en ligne par l’entremise de notre formulaire. Cela vous permettra d’obtenir une consultation gratuite et de pouvoir discuter avec un conseiller qui évaluera votre situation.

  2. Évaluation des différentes options: au cours de votre rendez-vous, notre conseiller évaluera les différentes options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation.

  3. Dépôt de la demande : une fois que nous aurons établi ensemble que la faillite est la meilleure solution pour vous, notre syndic vous aidera à remplir tous les documents nécessaires. Une fois les formulaires déposés auprès du BSF, vous serez alors considéré comme étant « en faillite » par le BSF.

  4. Communication avec les créditeurs : nous communiquerons avec vos créanciers pour les aviser de votre situation. Les montants mensuels à verser seront établis; vous devrez par la suite effectuer les paiements. C’est à cette étape que la liquidation de vos biens, le cas échéant, aura lieu. Une fois cette étape réalisée, vos créanciers non garantis ne pourront plus communiquer avec vous ni entreprendre de mesures légales pour récupérer leurs paiements. Ils ne pourront pas saisir votre maison ni votre revenu. Au cours du procédé, vous devrez être en mesure de fournir tous les documents nécessaires requis par le syndic : preuves de dépenses et de revenu, etc.

  5. Libération de la faillite : une fois ces étapes accomplies, si vos créanciers ne s’opposent pas à votre libération, vous serez alors libéré de votre faillite. Le syndic se chargera de redistribuer aux créanciers les montants d’argent et autres actifs disponibles.

  6. L’obtention du certificat de libération : vous obtiendrez un certificat de libération signé par le syndicat et vous serez libéré de toutes vos créances, sauf celles qui n’étaient pas admissibles. Vous pourrez ainsi prendre un nouveau départ sachant que toutes les étapes de la procédure légale ont été suivies à la lettre et que vous êtes enfin libéré de vos dettes.

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