Foire Aux Questions
Non, à l’exception des meubles de grande valeur, tels que les antiquités et les objets d’art, qui ne sont pas considérés comme essentiels.
Oui, à moins qu’elles ne soient le résultat d’une fraude.
Non, à moins que votre salaire n’ait déjà été saisi.
Le salaire du failli (incluant les commissions) sera surveillé mensuellement. De plus, tous les mois, la personne ayant déclaré faillite devra remplir un formulaire, facile à remplir, pour faire état de ses revenus et dépenses. Ce compte rendu comprendra le montant du revenu mensuel du ménage du failli, les sommes consacrées au loyer, à la nourriture, à l’habillement, etc. Le failli devra verser au syndic une partie de tout revenu excédentaire, à tous les mois, selon les normes établies par le surintendant. Ces normes font état des sommes maximums nécessaires à la subsistance du ménage d’une personne ayant fait faillite. Les paiements de revenu excédentaire doivent être versés tous les mois, pendant la durée du processus.
Vos créanciers seront avisés par la poste, par télécopieur ou par courriel. Dans la majorité des cas, aucune publication dans les journaux ne sera faite, mais sachez que le processus est tout de même d’ordre public.
Oui, puisque selon la Loi, toute action contre vous doit cesser immédiatement. Les créanciers garantis et les pensions alimentaires ne sont pas affectés.
Pour une faillite faisant l’objet d’une administration sommaire, les honoraires sont représentés par le tarif de la Loi et dépendent de vos revenus. Les honoraires de base couvrent tous les services fournis, y compris les frais des séances de consultation obligatoires et les droits d’enregistrement. Lors de votre consultation initiale, il sera décidé s’il convient d’opter pour des mensualités abordables ou pour le paiement d’une somme plus substantielle dès le début. Ces mensualités ou cette somme forfaitaire font partie des obligations relatives aux paiements de revenu excédentaire. Pour une faillite faisant l’objet d’une administration ordinaire, qui porte sur des actifs importants et qui nécessite une charge de travail considérable de la part du syndic, les honoraires de ce dernier seront établis en fonction du nombre d’heures de travail du personnel, de la complexité du dossier et de plusieurs autres facteurs. Les honoraires sont soumis à l’examen du Bureau du surintendant et, au besoin, approuvés par les inspecteurs/créanciers et le tribunal.
Si la valeur de votre maison équivaut au solde de votre hypothèque, il peut être possible de prendre des dispositions avec votre créancier hypothécaire. Cependant, si la valeur de votre maison est nettement supérieure à votre solde hypothécaire, vous devriez probablement envisager d’autres solutions.
Dans certains cas, vos biens peuvent être saisis. Cependant, une fois que vous serez sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vos créanciers ne pourront plus les saisir.
Normalement, le crédit des personnes en difficulté financière a déjà été affecté. À la suite d’une faillite, une note sera mise à votre dossier de crédit et elle y restera pour une période de 6 à 7 ans.
Tous les RÉER sont insaisissables à l’exception des contributions faites au cours des douze (12) derniers mois.
Le coût mensuel est déterminé en fonction de vos revenus, par le gouvernement. Comme vous n’aurez plus à payer vos dettes après la faillite, vous serez alors en mesure de faire vos versements tous les mois.
Dans la plupart des cas, vous pourrez garder votre voiture. S’il est loué, vous aurez besoin de l’accord du prêteur pour conserver votre véhicule et vous devrez vous assurer de respecter les mensualités. Si la valeur de votre voiture est minime, vous pouvez la conserver, sous certaines conditions.
