FOIRE AUX QUESTIONS
QUESTIONS ET RÉPONSES
Pour en connaitre davantage sur la faillite
Pourrais-je conserver ma voiture lors d'une faillite ?
Vais-je pouvoir garder ma maison ?
Mon ameublement sera-t-il saisi ?
Quelqu'un viendra-t-il saisir mes biens à la maison ?
Est-ce que les dettes d'impôts peuvent faire partie d'une faillite ?
Pendant combien de temps mon crédit sera-t-il affecté si je fais faillite?
Qu'advient-il de mon salaire ?
Mon employeur sera-t-il au courant ?
Qui sera informé ?
Est-ce que mes RÉER sont saisissables ?
Mes créanciers cesseront-ils de me harceler ?
Combien cela me coûtera-t-il ?
Qui paie les services du syndic ?
Pour une faillite faisant l’objet d’une administration sommaire, les honoraires sont représentés par le tarif de la Loi et dépendent de vos revenus.
Les honoraires de base couvrent tous les services fournis, y compris les frais des séances de consultation obligatoires et les droits d’enregistrement. Lors de votre consultation initiale, il sera décidé s’il convient d’opter pour des mensualités abordables ou pour le paiement d’une somme plus substantielles dès le début. Ces mensualités ou cette somme forfaitaire font partie des obligations relatives aux paiements de revenu excédentaire.
Pour une faillite faisant l’objet d’une administration ordinaire, qui porte sur des actifs importants et qui nécessite une charge de travail considérable de la part du syndic, les honoraires de ce dernier seront établis en fonction du nombre d’heures de travail du personnel, de la complexité du dossier et de plusieurs autres facteurs.
Les honoraires sont soumis à l’examen du Bureau du surintendant et, au besoin, approuvés par les inspecteurs/créanciers et le tribunal.